Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15007
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 23/15007
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° /2026, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15007 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHAZ Décision déf
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ca other ca_aix_provence n° 23/15007
CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 23/15007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/15007 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIAL Ordonnance n° 2024/M394 Etablissement Public EPCI COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON SOURCES DE LUMIERE Prise ne la personne de son représentant légal en ex
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