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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15072 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/15072

    CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/15072

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/15072 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIFZ Ordonnance n° 2024/M266 Monsieur [M] [B] représenté par Me Enzo PAOLINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.C.P. [J] [E] [3] représentée par M.[J]

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f6a2a8f389c12ba87dce
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15072

    CA Paris, 8 mars 2024, RG 23/15072

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 MARS 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15072 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHFY Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65ec09c93baf60000856ad2e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1