Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15237 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15237

    CA Aix-en-Provence, 10 juin 2024, RG 23/15237

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 23/15237 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIUP Ordonnance n° 2024/M046 Mme [N] [Z] Directrice de contrôle et de gestion finances Représentant : Me Christine SOUCH

    Lire la décision → Vérifier la source 6667e871f63d990008817d49
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15237

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 23/15237

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/15237 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHQ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2023 Date de saisine : 29 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du

    Lire la décision → Vérifier la source 66a0990f2be3e083f4fad532

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1