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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15238 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15238

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 23/15238

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15238 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHRA Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2023 - tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6928175e011fb71514ee8342
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15238

    CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 23/15238

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 28 JUIN 2024 N° 2024/310 Rôle N° RG 23/15238 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIUQ S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : 28 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc047b777bc8e4ad63615

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1