Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15347
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 23/15347
COUR D'APPEL D'[Localité 29] [Adresse 14] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 23/15347 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMI7S Ordonnance n° 2025/M/73 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE Mme [H] [N] Représentant : Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15347
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 23/15347
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15347 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH3M Décision dé
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