Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15457

    CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/15457

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 ph N° 2024/ 362 Rôle N° RG 23/15457 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJMY [Y], [M] [D] C/ A.S.L. DU PARC GRÉCO-ROMAIN DE TAUROENTUM Copie exécutoire délivrée le : à : SELA

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f6a1a8f389c12ba87db6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles