Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15499 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15499

    CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 23/15499

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2025 N°2025/164 Rôle N° RG 23/15499 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJRF [3] ALPES DE HAUTE-PROVENCE C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : 18.03.2025 à : - Me Stép

    Lire la décision → Vérifier la source 67da647dcf8934199b9e3086
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15499

    CA Paris, 3 mai 2024, RG 23/15499

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15499 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIK2 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6635cf7f1c5a470008bba1f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1