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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15687 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15687

    CA Paris, 26 juin 2024, RG 23/15687

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 JUIN 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15687 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIXJ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00a82439f45aaa042392

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1