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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15724 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15724

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 23/15724

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n°343, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/15724 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIZO Décision déférée à la cour Jugement du 10 août 2023-Juge de l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de54676b73dd81b9709a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15724

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/15724

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/15724 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKGS Chambre 3-4 Ordonnance n° 2024/M80 Affaire : S.E.L.A.R.L. [H] LES MANDATAIRES es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ICD NICE Représentant : Me [N], avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 66066882a2c346000726f6e2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1