Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15890
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 23/15890
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15890 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJMO Décision déférée à
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ca other ca_aix_provence n° 23/15890
CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 23/15890
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 N°2024/286 Rôle N° RG 23/15890 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKWO SA HEALEY SWISS INVESTMENT SARL NEMAUSUS SA ARKOUDI SA BLACK SLOPE HOLDING AG SARL BALISTRA 21 SASU FIA INVEST C/ S.A.S
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