Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15900 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15900

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/15900

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15900 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJNC Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 69982699cdc6046d470fecd8
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15900

    CA Aix Provence, 28 avr. 2025, RG 23/15900

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 28 AVRIL 2025 N°2025/. Rôle N° RG 23/15900 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKY7 [R] [G] épouse [B] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : 28.04.2025 à : - Me Thibaud VIDAL

    Lire la décision → Vérifier la source 681063e54a3347c4e4cc4d9c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1