Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15973

    CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 23/15973

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2025 N° 2025 / 015 N° RG 23/15973 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLDG [G] [H] alias [N] C/ S.C.I. MIRSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grégory PAOLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6791e0051c87724b5e69d9f7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15973

    CA Paris, 20 mars 2024, RG 23/15973

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15973 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJTZ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc1ec2b82d00086fa524

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles