Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15973
CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 23/15973
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2025 N° 2025 / 015 N° RG 23/15973 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLDG [G] [H] alias [N] C/ S.C.I. MIRSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grégory PAOLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15973
CA Paris, 20 mars 2024, RG 23/15973
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15973 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJTZ Décision défér
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