Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/15995
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 23/15995
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15995 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJVH Décision déférée à
-
ca other ca_aix_provence n° 23/15995
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/15995
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/577 Rôle N° RG 23/15995 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLFB [L] [N] [X] [B] [H] [R] [Y] [O] [H] SCI [L] SCI [R] C/ [J] [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébasti
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles