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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/16009 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/16009

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/16009

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16009 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJWC Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1d002cdc6046d4789a102
  • ca other ca_aix_provence n° 23/16009

    CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 23/16009

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N°2025/509 Rôle N° RG 23/16009 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLGB S.A.S. [9] C/ [A] [V] [4] Copie exécutoire délivrée le 19 décembre 2025: à : Me Claire RO

    Lire la décision → Vérifier la source 694704c675782d5f060b6705

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1