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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/16324 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16324

    CA Paris, 30 janv. 2024, RG 23/16324

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 23/16324 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKYL Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2023 Date de saisine : 19 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommage

    Lire la décision → Vérifier la source 65bde9d585bad80008bc83fc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1