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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/16464 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/16464

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 23/16464

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 23/16464 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILD7 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023 Date de saisine : 23 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2239cdc6046d47480147
  • ca other ca_paris n° 23/16464

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 23/16464

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/16464 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILD7 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023 Date de saisine : 23 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 67f602651c1a56b8e1651feb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1