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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/16705 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/16705

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 23/16705

    CCC République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 11 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16705 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILV7 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 68524b5857c4e2b05573a1c6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1