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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/17266 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17266

    CA Paris, 16 oct. 2024, RG 23/17266

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 23/10749 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa64be64d7e5102450d0
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 23/17266

    CA Paris, 6 févr. 2024, RG 23/17266

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 06 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17266 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3326311f78b0008e3e4dd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1