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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca other ca_paris n° 23/18156

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 23/18156

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 (n° 34, 47 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18156 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQEM Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 68e743133940dd585f4f750e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1