Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
cc rejet n° 23-18.156
Cass., 27 nov. 2025, n° 23-18.156
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1229 F-D Pourvoi n° K 23-18.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
-
ca other ca_paris n° 23/18156
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 23/18156
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 (n° 34, 47 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18156 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQEM Décision défér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles