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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/18810 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/18810

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 23/18810

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/18810 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISHU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023 Date de saisine : 08 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d5b20b565ec7590f7b43

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1