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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/18839 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/18839

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 23/18839

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18839 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISKH Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 novembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 67650cf7749378b33b32f3a8
  • ca other ca_paris n° 23/18839

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 23/18839

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 RG N°: N° RG 23/18839 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISKH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023 Date de saisine : 11 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande au

    Lire la décision → Vérifier la source 675bd0ea35993190149e0f4c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1