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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/18922 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18922

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 23/18922

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18922 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISRX Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 676266be2d51161747ccc5df

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