Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10019
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 23/10019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2025 N° 2025/251 Rôle N° RG 23/10019 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWJB S.A.R.L. ASSISTANCE PROFESSIONNELLE DU FUNERAIRE C/ [I], [J], [Z] [M] épouse [X] S.A.S. ACS SOLUTIONS S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10019
CA Paris, 22 déc. 2023, RG 23/10019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 DECEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10019 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXQW Décision dé
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