Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10050
CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 23/10050
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2026 N°2026/19 Rôle N° RG 23/10050 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWNC [M] [P] C/ [Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA Me Anne BENHAMOU
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ca renvoi ca_aix_provence n° 23/10050
CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 23/10050
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/10050 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWNC M. [Z] [E] Représentant : Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [T] [H] Représentant : Me Anne BENHAMOU, avocat au barre
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