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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.074 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10074

    CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 23/10074

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2024 N°2024/496 Rôle N° RG 23/10074 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWQE [F] [W] épouse [B] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : 10 décembre 2024 à : - Me Xavier VALLI, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 67592ff57ca5dc1a2a0c0f5b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10074

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 23/10074

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° /2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/10074 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXXN sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commec

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb04a0de54ff609f7fac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1