Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10078

    CA Aix Provence, 4 nov. 2025, RG 23/10078

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 04 NOVEMBRE 2025 N°2025/580 Rôle N° RG 23/10078 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWQT S.A.R.L. [3] C/ URSSAF PACA [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 04 novembre 2025 à : - Me Tris

    Lire la décision → Vérifier la source 690c41fe1f8a20b910ea4fea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles