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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.337 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 23/10337

    CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 23/10337

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/10337 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXNG M. [P] [A] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [L] [A] épouse [R] Représenta

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4da09cdc6046d4700a82f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10337

    CA Paris, 18 sept. 2023, RG 23/10337

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 SEPTEMBRE 2023 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/10337 Décision rendue par défaut en premier ressort ; Nous, Sop

    Lire la décision → Vérifier la source 65166dc2788aac83189ea341

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1