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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.357 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/10357

    CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/10357

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10357 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYUT Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6831576b7d0b3d49484ae273
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10357

    CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 23/10357

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR RENVOI APRÈS CASSATION DU 14 MARS 2024 N° 2024/77 Rôle N° RG 23/10357 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXOT S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.S. LE MALARTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pier

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f376f487cb0008aca233

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1