Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.374 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/10374

    CA Paris, 7 févr. 2024, RG 23/10374

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10374 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYVP Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65c4847386d70a000846d066
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10374

    CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2023, RG 23/10374

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT SUR DEFERE DU 23 NOVEMBRE 2023 N°2023/453 N° RG 23/10374 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXPX [K] [E] C/ CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE Mutuelle MATMUT Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 65604c0fb7716a8318d44cef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1