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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.594 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10594

    CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 23/10594

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/10594 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYA3 [27] C/ S.A.S. [16] Copie exécutoire délivrée le : 28 janvier 2025 à : - [27] - Me Christine ARANDA de

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c951d742d0b11d26bed5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10594

    CA Paris, 10 oct. 2024, RG 23/10594

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10594 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZMY Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2023- Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 6708c03a445a086e2bcedeab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1