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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.610 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10610

    CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 23/10610

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/10610 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYBZ URSSAF PACA C/ S.A.S [6] Copie exécutoire délivrée le : 28 janvier 2025 à : - URSSAF PACA - M

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c950d742d0b11d26becb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10610

    CA Paris, 25 oct. 2023, RG 23/10610

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ 176 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10610 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZNY Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 653a06ced0451e8318d0eb31

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1