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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.618 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10618

    CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 23/10618

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/301 Rôle N° RG 23/10618 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYCM S.A.R.L. [3] C/ [11] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Hugues DE CHIVRE avocat au barreau d'AVI

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca82f202006593453d4a4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 23/10618

    CA Paris, 5 mai 2025, RG 23/10618

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2025 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/10618 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZOI Décision réputée contradictoire en premier r

    Lire la décision → Vérifier la source 681997b36a65bd051c5d6d62

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1