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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.746 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/10746

    CA Paris, 28 août 2025, RG 23/10746

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 AOUT 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10746 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZZR Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1342063e51e6687580cf5
  • ca other ca_paris n° 23/10746

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 23/10746

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/10746 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZZR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2023 Date de saisine : 29 Juin 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge c

    Lire la décision → Vérifier la source 67de533a71d6ac66dfba6bdd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1