Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10767
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/10767
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ 161 Rôle N° RG 23/10369 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXPJ et Rôle N° RG 23/10767 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYTW [D] [B] S.A. [1] C/ [G] [U] Association [2] ([3]) [4] [Localité 1]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10767
CA Paris, 22 janv. 2024, RG 23/10767
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 JANVIER 2024 (n° / 2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10767 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ3O Décision d
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