Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10787
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/10787
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ 165 Rôle N° RG 23/10443 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXVM et Rôle N° RG 23/10787 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYWW [M] [Q] S.A. [1] C/ [R] [Y] Association [2] ([3]) DE [Localité 1]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10787
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 23/10787
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10787 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ5Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juin 2023 -Ju
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