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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.818 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10818

    CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 23/10818

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 230 N° RG 23/10818 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYZG E.U.R.L. TORDO C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 8]' Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2611ed105c577bf00071a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10818

    CA Paris, 5 déc. 2023, RG 23/10818

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10818 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ7T Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65701f8c604055831871b40d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1