Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.857 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10857

    CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 23/10857

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 1-4 N° RG 23/10857 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLY55 Ordonnance n° 2024/M Monsieur [C] [O]- représenté par Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [Y] [V] représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9aea413403f5ca5882c5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10857

    CA Paris, 26 oct. 2023, RG 23/10857

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2023 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10857 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2CN Saisine : a

    Lire la décision → Vérifier la source 653b59ba502b828318c4e5d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1