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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.941 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10941

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 23/10941

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/10941 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZKY Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A. FONCIA [Localité 5] venant aux droits de [Adresse 4] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a0fc52dd73e0dd8f537
  • ca other ca_paris n° 23/10941

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 23/10941

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10941 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2MP Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67529514615167524724eed0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1