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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.950 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10950

    CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 23/10950

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08 FEVRIER 2024 Rôle N° RG 23/10950 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZMN S.A.S.U. PER IMMOBILIARA FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 65c5d02f15069e0009fdb1a0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10950

    CA Paris, 7 juill. 2023, RG 23/10950

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 (n° / 2023, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10950 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2NQ D

    Lire la décision → Vérifier la source 64a8ff8a03029105dbedc2ae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1