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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.007 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11007

    CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 23/11007

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/11007 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZVL Ordonnance n° 2024/M224 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. RECAM Représentant : Me Amal BOUABDELLI-VASSEUR, avocat au barreau de GRASSE Appelante

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbf31b3b3f61378b2beda
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11007

    CA Paris, 18 juin 2024, RG 23/11007

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 23/11007 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2UA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2023 Date de saisine : 04 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en indemnisation form

    Lire la décision → Vérifier la source 6672747f36f1fc00083aac6d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1