Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/11381
CA Paris, 12 juin 2026, RG 23/11381
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11381 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH33A Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 23/11381
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 23/11381
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/ 66 Rôle N° RG 23/11381 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3MF [X] [E] C/ [L] [F] S.A.S. [1] Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST
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