Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11400
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 23/11400
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/ 74 Rôle N° RG 23/11400 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3NJ [A] [X] C/ [D] [T] S.A.S. [1] Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST
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ca other ca_paris n° 23/11400
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/11400
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11400 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH34Y Décision déférée à
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