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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.428 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/11428

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/11428

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11428 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH37W Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f55ab7cff8efb73575dd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11428

    CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2023, RG 23/11428

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 23 NOVEMBRE 2023 N° 2023/161 Rôle N° RG 23/11428 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3QQ [P] [S] C/ Société COM'PLUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS

    Lire la décision → Vérifier la source 65604c0fb7716a8318d44cf1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1