Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11430
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 23/11430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 274 Rôle N° RG 23/11430 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3QY [W] [F] C/ [O] [A] [I] [J] [P] [U] [T] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine VAN ROBAYS Me Aurélie BE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11430
CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/11430
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 MAI 2024 (n° 2024/ 117 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11430 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH375 Décision
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