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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.461 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11461

    CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 23/11461

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/189 MAB/PR Rôle N° 23/11461 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3UU [J] [S] C/ S.A.R.L. [T] Copie exécutoire délivrée le : 26/09/2024 à : - Me Frédéri CAND

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b0d0ff04326a732901c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11461

    CA Paris, 8 déc. 2023, RG 23/11461

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11461 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4CR Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 657412b4d0916383187adcf2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1