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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.475 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/11475

    CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 23/11475

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 23/11475 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3WQ Ordonnance n° 2024/M264 S.C.I. ASSERG inscrite au RCS 332 689 710 représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis

    Lire la décision → Vérifier la source 67626a747306640e06aba1a9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11475

    CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/11475

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 AVRIL 2024 (n° 165 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11475 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4DN Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a17cb2cb67000826a609

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1