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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.539 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/11539

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/11539

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11539 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4IA Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2023 - TJ de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47eecb93c619cd1f42f6ba
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11539

    CA Aix-en-Provence, 8 mars 2024, RG 23/11539

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DU 8 MARS 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 23/11539 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL342 S.A.R.L. HELP C/ [Z] [N] Copie exécutoire délivrée le : 08/03/2024 à : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NIC

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba5797d5920008107507

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1