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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.581 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/11581

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/11581

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4LQ Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67402158c5611aa21d5785b0
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11581

    CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2024, RG 23/11581

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 23/11581 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4CI Ordonnance n° 2024/[Localité 4]/49 M. [B] [W] Représenté par Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [E] [C] Représentée et assistée p

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a0f013807d000878b6ed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1