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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.587 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 49 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11587

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 23/11587

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11587 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4MK Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6675194e2a983144d72f41a1
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11587

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/11587

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/95 N° RG 23/11587 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4DC [U] [N] [M], [A] [T] ÉPOUSE [N] C/ [I] [J] Entreprise [S] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 66066881a2c346000726f6bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1